Amendement N° CD53 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Supprimer le mot :
« humain ».
Exposé sommaire :
L'expression « droit humain » est inusitée en droit français, et la loi ne reconnait de droits qu'aux personnes.
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