Amendement N° CD6 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans le cadre de leurs compétences, ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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