Amendement N° CD7 (Retiré)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Rédiger ainsi l'article 2 :
« L'aménagement visé au I de l'article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d'eau potable, des douches et des toilettes publiques sur le territoire de la commune sur les aires de stationnement ou à proximité de celles-ci. »
Exposé sommaire :
Le dispositif initialement envisagé par les auteurs de la proposition de loi risquant de se heurter aux contraintes de l'article 40 de la Constitution dans la mesure où il comporte la création de charges nouvelles pour les collectivités locales, votre Rapporteur propose de le remplacer par un dispositif qui ne crée pas de charge nouvelle mais qui complète et précise une charge existante, que la loi de 2000 sur l'accueil des gens du voyage impose à toutes les communes figurant au schéma départemental prévu par l'article premier de cette loi, c' est-à-dire au moins à toutes les communes de plus de 5 000 habitants.
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