Amendement N° CD8 (Adopté)

Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  même code »,

les mots :

«  code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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