Amendement N° CD9 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« responsables de l'eau potable et de l' »,
les mots :
« compétents en matière de distribution d'eau potable et en matière d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.