Amendement N° 2 (Retiré)
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Brottes.
À l’alinéa 17, après le mot :
« opérations »,
insérer les mots :
« conjointement aux frais de l’exploitant du propriétaire, conformément aux dispositions de la convention conclue entre ces derniers ou, à défaut de convention, ».
Exposé sommaire :
Cette disposition met à la seule charge des opérateurs de réseaux le coût de l’intervention du maire en substitution du propriétaire défaillant.
Elle risque, par conséquent, d’inciter les propriétaires à ne pas entretenir leurs terrains afin d’avoir la garantie que les travaux nécessaires seront ainsi laissés à la seule charge de l’opérateur.
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