Amendement N° AC11 (Retiré)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Corre.
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « hypothèses exceptionnelles à définir par convention ou accord collectif »,
les mots :
« en cas de remplacement médical exceptionnel, dont les modalités seront définies par convention ou accord collectif ou en cas de rupture d'un précédent contrat prononcé à la demande de l'employeur »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une définition et des bornes aux hypothèses exceptionnelles pouvant justifier la signature d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, laissées à l'appréciation des partenaires sociaux dans la rédaction actuelle.
L'amendement propose de limiter ces hypothèses exceptionnelles à deux cas de figure : un remplacement médical qui justifierait la signature d'un contrat de très courte durée, dans le cadre d'une mutation temporaire, d'un joueur d'un autre club professionnel.
Enfin, dans le cadre d'une rupture d'un contrat à durée déterminée à la demande de l'employeur afin que le sportif professionnel puisse finir sa saison dans un autre club et ne soit pas pénalisé par cette rupture.
Cet amendement répond, pour ces deux situations strictes, au problème rencontré par certains clubs sportifs professionnels au budget modeste et ne possédant pas la visibilité financière pour signer des contrats s'étendant sur plusieurs saisons sportives.
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