Amendement N° AC13 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , n'étant pas salariés d'une association ou société sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12,».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de rendre possible la conclusion de contrats de travail à durée déterminée entre une fédération sportive et leurs sportifs et entraîneurs membres de l'équipe de France, quand bien même ces derniers seraient salariés d'une association ou d'une société sportive.
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