Amendement N° AC14 (Retiré)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :
« , sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5.».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de préciser que la durée maximale de trois ans prévue par l'article L. 211-5 du code du sport pour le contrat de travail conclu à l'issue de la formation du jeune sportif entre ce dernier et son club formateur n'est pas remise en cause par la durée maximale de soixante mois prévue par l'article L. 222-2-4 du code du sport pour le contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels.
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