Amendement N° AC20 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant :
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.»
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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