Amendement N° AC25 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant:
« 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas pour ces accidents et maladies des dispositions du présent livre, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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