Amendement N° AC26 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l'application des dispositions prévues au 18°».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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