Amendement N° AC28 (Retiré)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d'assurance auxquels elles ont souscrits en application du premier alinéa du présent article.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'obliger les fédérations à informer leurs sportifs de haut niveau de la nature et de l'étendue des garanties offertes par les contrats d'assurance auxquels elles ont souscrits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.