Amendement N° AC3 (Rejeté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Huet, M. Hetzel.
Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au cas où le contrat de travail est établi par l'intermédiaire d'un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. »
Exposé sommaire :
et amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-vis des structures sportives professionnelles.
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