Amendement N° AC32 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «Art. L. 222‑2‑3. ‑Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat(le reste sans changement)»
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de simplifier l'énumération des raisons justifiant le recours au contrat à durée déterminée dans le secteur du sport professionnel.
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