Amendement N° AC36 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa de l'article L. 231-6 est ainsi rédigé :
« Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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