Amendement N° AC37 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :

« V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date. »