Amendement N° AC41 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant :
« 1° Les mots : « à cet article », sont remplacés par les mots : « au présent alinéa »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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