Amendement N° AC50 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret d'application qui n'a pas lieu d'être.
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