Amendement N° AC52 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : le Gouvernement.
Le III de l'article 7 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite lever le gage mentionné au III de l'article 7.
Déposé le 26 mai 2015 par : le Gouvernement.
Le III de l'article 7 est supprimé.
Le gouvernement souhaite lever le gage mentionné au III de l'article 7.
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