Amendement N° 1011 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Bareigts, M. Brottes.

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À l'alinéa 4, supprimer le mot :

«  annuel ».

Exposé sommaire :

La précision du mot « annuel » rend impossible la conclusion de contrats pluriannuels, ce qui peut être préférable à la fois pour le gestionnaire du réseau de transport et pour les consommateurs concernés.

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