Amendement N° 1023 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 20 mai 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu'elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d'année.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.
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