Amendement N° 1030 rectifié (Adopté)

Amendement de clarification.

L'article L. 511‑41‑1 B, dans sa rédaction actuelle issue de l'ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014, résulte d'une transposition fidèle de la directive CRD4 (notamment ses articles 73 et 77). La liste des risques dont les établissements de crédit doivent tenir compte pour leur contrôle interne est ainsi harmonisée au niveau européen.

Par ailleurs, la notion de risque climatique est d'une nature différente de risques immédiatement lié à l'activité des établissements visés par l'article L. 511‑41‑1 B (à savoir, conformément au L. 511‑55 visé plus haut, l'ensemble des établissements de crédit et des sociétés de financement ; à ce titre la référence aux « établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique, qui se conforment aux dispositions de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier. » apparaît superflue).

Le travail engagé à la demande de la France par le Conseil de Stabilité Financière, qui regroupe les autorités en charge de la stabilité financière (régulateurs, superviseurs, banques centrales) dans le cadre d'un mandat confié par le G20 doit précisément permettre de clarifier la manière dont le risque climatique se traduit in fine en un « risque de crédit et de contrepartie », un « risque de marché » ou tout autre risque relevant directement du contrôle interne.

Il est proposé de compléter l'article susmentionné pour expliciter la prise en compte d'autres risques mis en évidence dans le cadre de tests de résistance conduit notamment à la demande du superviseur.

Afin de donner au Parlement l'assurance que le risque climatique sera effectivement traité dans ce cadre, le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d'un tel test avant le 31 décembre 2016. Ce rapport sera la contribution de la France à la réflexion du G20 sur ce sujet.