Sous-Amendement N° 1035 à l'amendement N° 529 (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 1036 )
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Caullet.
Après le mot :
« exceptionnel »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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