Amendement N° 1048 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 22 mai 2015 par : le Gouvernement.
Àla fin de la quatrième phrase de l'alinéa 11, substituer auxmots :
« le consommateur effacé »
les mots :
« l'ensemble des consommateurs d'électricité sur le territoire national interconnecté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de garantir que les effacements de consommation induisent des bénéfices à l'échelle de l'ensemble des consommateurs et pas seulement à celle des consommateurs effacés.
Il introduit aussi le principe d'un rapport d'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie du régime de versement, ainsi que de l'incidence de l'effacement sur les prix de marché. Ce rapport sera complété par une analyse des bénéficiaires financiers du dispositif d'effacement de consommation.
Cette évaluation à l'issue d'une période de 2 ans est un clause de revoyure dans la mesure où le rapport pourra proposer une modification du régime de versement.
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