Amendement N° 1050 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 22 mai 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, substituer aux mots .
« voie réglementaire »
les mots .
« arrêté du ministre chargé de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification. Un décret est remplacé par un arrêté.
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