Amendement N° 1052 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 22 mai 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Àl'issue d'une période trois ans à compter de la promulgation de la loi n°… du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission de régulation de l'énergie remet un rapport au ministre en charge de l'énergie sur la mise en œuvre du régime de versement, sur l'impact de l'effacement de consommation sur les prix de marché, sur le mécanisme de capacité et sur les coûts des réseaux, ainsi que sur la répartition entre les opérateurs d'effacement, les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, des flux financiers générés par l'effacement de consommation. Le cas échéant, elle propose au ministre chargé de l'énergie une modification des règles relatives au versement mentionné au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de garantir que les effacements de consommation induisent des bénéfices à l'échelle de l'ensemble des consommateurs et pas seulement à celle des consommateurs effacés.
Il introduit aussi le principe d'un rapport d'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie du régime de versement, ainsi que de l'incidence de l'effacement sur les prix de marché. Ce rapport sera complété par une analyse des bénéficiaires financiers du dispositif d'effacement de consommation.
Cette évaluation à l'issue d'une période de 2 ans est un clause de revoyure dans la mesure où le rapport pourra proposer une modification du régime de versement.
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