Amendement N° 107 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 872 )
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Sordi.
I. – À l'alinéa 9, après le mot :
« annuel »,
supprimer la fin de la première phrase.
II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase :
« Pour ce qui concerne la distribution d'électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés et un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages qui est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de clarification visant à préciser les dispositions applicables à la distribution d'électricité et de gaz naturel.
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