Amendement N° 138 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez, M. Burroni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2736 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quinquies
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement, ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet à l'article d'atteindre pleinement son objectif, qui est d'interdire les dépôts de déchets sur les terres agricoles lorsque ceux-ci constituent une élimination déguisée, mais pas d'interdire la valorisation de déchets qui est au contraire à promouvoir, lorsqu'elle est réalisée dans de bonnes conditions.
La valorisation est l'utilisation de déchets comme matériaux pour un besoin réel : corriger une pente grâce à des déchets inertes pour faciliter l'exploitation par exemple, ou épandre des déchets ayant un intérêt agronomique comme les lisiers, par exemple. Le présent amendement permet de préciser cela.
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