Amendement N° 185 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : Mme Buis.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
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