Amendement N° 189 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : Mme Buis.
Au début de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« L'amende »
les mots :
« La sanction pécuniaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 mai 2015 par : Mme Buis.
Au début de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« L'amende »
les mots :
« La sanction pécuniaire ».
Amendement rédactionnel.
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