Amendement N° 1S (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 22 mai 2015 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Les modalités d'application du premier alinéa du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir une disposition permettant d'interdire les verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique biosourcés compostables en compostage domestique au 1er janvier 2020.
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