Amendement N° 200 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 857 )
Déposé le 16 mai 2015 par : Mme Buis.
Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2016, aucune demande de permis d'exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles ni aucune demande de permis de construire en lien avec lesdites installations ne peut être déposée. »
Exposé sommaire :
La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2025 a pour effet de rendre inutile les installations de tri mécano-biologique ayant pour objectif la valorisation de la matière organique.
Tout en prenant en compte les projets déjà lancés, cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de ce changement de contexte et d'éviter donc le lancement de projets de déploiement de nouvelles installations de tri mécano biologique . Ces derniers, en effet, ne pourront pas être rentabilisés et ce sera in fine à la collectivité territoriale et donc aux citoyens d'en supporter le coût.
En fixant au 1er janvier 2016 une date butoir pour de dépôt de nouvelles demandes de permis d'exploitation et/ ou de permis de construire, cet amendement permet aux projets déjà lancés d'être menés à terme, tout en donnant le signal clair nécessaire afin d'éviter le lancement de nouveaux projets.
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