Amendement N° 202 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : Mme Buis.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« II du présent article »
les mots :
« I de l'article L. 541‑1 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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