Amendement N° 208 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Buis.
A l'alinéa 2, après les mots :
« personne morale »,
insérer les mots :
« publique sans lien avec lesdites filières de gestion, ».
Exposé sommaire :
La mission de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs implique, pour être opérante c'est-à-dire indépendante et objective, l'absence de lien entre l'observé et l'observateur.
La précision apportée par cet amendement a pour objet de garantir que cette mission, aujourd'hui exercée par l'Ademe elle-même, si elle devait être déléguée, le soit à un tiers offrant cette garantie d'impartialité et d'objectivité.
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