Amendement N° 215 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Buis.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« concernée par les dispositions du »
les mots :
« soumise à l'obligation prévue au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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