Amendement N° 238 rectifié (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 16 mai 2015 par : M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez, M. Burroni.

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Compléter l'alinéa 19 par les mots :

«  du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110‑1‑2 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise mettre en œuvre la hiérarchie de l'utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, dans les soutiens et aides publiques.

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