Amendement N° 242 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez, M. Burroni, M. Boudié.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier l’accès au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, en le mettant à disposition de tous sur internet.
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