Amendement N° 243 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez, M. Burroni.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Exposé sommaire :
L’appellation d’unité de valorisation énergétique ne peut être utilisée que pour les unités atteignant 60% de valorisation énergétique. Il est donc important que les collectivités soient transparentes sur la performance énergétique réellement atteinte pour leur unité de valorisation énergétique.
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