Amendement N° 263 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bies.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et débat public au sens des articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Les décisions qui seront prises pour prolonger ou non chacun des réacteurs au-delà de la période initialement prévue (dite des « 40 ans ») ne peuvent pas être assimilées aux décisions qui sont prises à l'occasion des visites décennales des 30 ans (VD3), qui font simplement l'objet d'une proposition d'EDF, d'une instruction par l'IRSN et d'une décision de l'ASN. Cette dernière a d'ailleurs reconnu qu'une procédure spécifique devrait être mise en place.
En première lecture le dispositif a été amélioré en intégrant la nécessité d'une enquête public mais sans nécessité d'un débat public au sens des articles L121‑8 à L-121‑15 du code de l'environnement.
Il paraît pourtant nécessaire que la prolongation d'exploitation d'un réacteur nucléaire au-delà de 40 ans soit soumise systématiquement à un débat public quant à l'opportunité énergétique et économique du projet, garantissant ainsi la transparence vis-à-vis du public et du consommateur d'électricité.
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