Amendement N° 274 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Heinrich, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Straumann, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Louwagie.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots :
« et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article L. 222‑1 du même code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 28.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 42 par les mots :
« , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article L. 222‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement élargi aux SRCAE les dispositions existantes dans le projet de loi visant à faciliter l'élaboration des PCAET par la transmission des données de consommation d'électricité et de gaz du gestionnaire de réseau aux personnes publiques compétentes. Il ajoute ces dispositions pour les données liées à la consommation de chaleur.
Il s'agit de faciliter l'élaboration des SRCAE et des PCAET à partir d'audits et d'évaluations de données chiffrées du territoire pour une meilleure construction des schémas et plans. Les collectivités pourront s'appuyer sur des outils d'observation régionaux existants, ainsi que sur la mise à disposition obligatoire des données énergétiques par les opérateurs (gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie) sous format exploitable. Ces données (« big data ») constituent au demeurant une base à intégrer dans la stratégie de la maitrise numérique du territoire par les collectivités publiques. Leur mise à disposition, prévue par l'article 75 de la loi Grenelle II, doit être établie exclusivement et exhaustivement.
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