Amendement N° 281 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 898 )
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Heinrich, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Straumann, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Louwagie.
Après le mot :
« recyclage »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« ; l'éco-organisme en charge de la filière emballages met en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités territoriales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales ; ».
Exposé sommaire :
Les pré-requis issus de l'expérimentation sont les pré-requis techniques et économiques fixés par l'éco-organismes. Ce n'est pas aux seules collectivités locales, en charge de la collecte et du tri des déchets d'emballages, de supporter le surcoût de cette extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques en atteignant les pré-requis exigés par l'éco-organismes.
L'éco-organisme, qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d'emballages, doit assurer de manière financière la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l'intégralité des surcoûts pour les collectivités locales, tel que le principe de responsabilité élargie des producteurs le prévoit.
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