Amendement N° 282 (Non soutenu)

L'article 19 nonies impose aux éco-organismes constitués sous forme de société, que la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs, représentatifs des adhérents de l'éco-organisme.

Cet amendement a été déposé juste après le refus par les pouvoirs publics d'attribuer un nouvel agrément à l'éco-organisme ERP. Cet amendement apporte une justification de poids pour ce refus d'agrément, alors même que le tribunal administratif de Paris a donné raison à ERP et annulé son refus d'agrément par les pouvoirs publics.

Au delà du cas d'ERP, cet amendement vient conforter le modèles des éco-organismes « à la française ». Cet amendement restreint l'émergence de nouveaux éco-organismes et conforte la position des éco-organismes en place, et aussi dans un certains nombre de cas, leur monopole.

Cet événement associé à d'autres difficultés dans les filières de REP (Suspension unilatéral des collecte des déchets dangereux par l'éco organisme, réduction unilatérale et rétro active des soutiens dans la filières meubles, opposition au logo Triman dans la filière emballages,…) démontre la nécessité de réaliser une analyse en profondeur du modèle d'éco organismes à la française, pour le faire évoluer vers une plus grande co-construction des filières.

Cette question de la gouvernance des éco-organismes, mais aussi de leur statut juridique et de leur monopole, mérite un plus large débat et une analyse précise de l'existant avant de conforter le système actuel. Il est donc proposé de réaliser, préalablement à toute décision, une analyse du système actuel avant de le conforter.