Amendement N° 290 (Non soutenu)

Une étude récente financée par l'Ademe a mis en évidence de sérieux doutes quant à l'innocuité des sacs plastiques compostables sur l'environnement, quel que soit le procédé (industriel ou domestique) :

- biodégradation incomplète, laissant une partie du sac à l'état de micro-fragments,

- effets négatifs sur certains organismes vivant dans le sol,

- présence possible de perturbateurs endocriniens pouvant s'immiscer dans la chaîne alimentaire.

De surcroît, la DGPR considère que la règle d'hygiénisation, imposée pour toute valorisation de biodéchets pour éliminer les micro-organismes pathogènes (microbes, virus, parasites), « ne s'applique pas aux petites installations de compostage de proximité, qui traitent de faibles quantités de ces matières ».

En outre, la qualité du compost domestique et la biodégradation totale de ses déchets dépendent des pratiques de chacun et des conditions climatiques du moment. A ce jour, aucune norme ne répond à ces prérequis et l'élaboration d'un tel référentiel normatif pour un compostage domestique s'avère difficile, voir périlleux. Un groupe d'experts, qui a débuté ses travaux en septembre dernier, dispose de peu de temps pour élaborer une norme, alors que ce type de travaux de normalisation nécessitent a minima 3 ans.

A ce jour, aucun bioplastique commercialisé dans le monde ne satisfait aux exigences sanitaires et environnementales. En Belgique par exemple, des sacs plastiques dits « compostables » sont commercialisés, mais ils se réfèrent, non pas à une norme, mais au label d'un organisme privé ne réalisant aucun test et basé sur des critères d'écotoxicité et de mesure de biodégradation inadaptés aux conditions moyennes de compostage domestique.

Le dommage écologique et sanitaire encouru risque donc d'être grave, voire irréversible : une pollution des sols ayant des conséquences sur la qualité des végétaux et de la chaîne alimentaire.

Dans une situation d'incertitude scientifique, il incombe à l'État et l'administration d'appliquer le principe de précaution, conformément à l'article 5 de la Charte de l'environnement. Il ne s'agit en aucun cas de bloquer toute innovation industrielle, mais de s'assurer de l'innocuité des plastiques compostables, notamment au travers de deux mesures :

- Établir une étude d'impact régulière, sur la base de recherches scientifiques incontestables plus approfondies, destinée à mieux cerner les risques ;

- Imposer des délais convenables aux groupes d'experts pour l'élaboration d'une norme de compostage juste et performante, fondée sur des tests réalistes qui répondent aux objectifs de qualités sanitaire et environnementale pour les consommateurs.