Amendement N° 300 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme de La Raudière.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« tenu »,
insérer le mot :
« , notamment, ».
Exposé sommaire :
I La suppression en commission spéciale de l'adverbe « notamment » du texte de l'amendement 877 du président Brottes, en définitive adopté sans ce mot, implique que le préfet aura une « compétence liée » par rapport à l'étude d'impact pourtant établie par le pétitionnaire éolien, juge et partie. Il en résulte la suppression des effets du classement des éoliennes industrielles au régime des Installations Classées Pour la Protection de l'Environnement. ICPE.
Le risque de désinformation du préfet et partant de partialité est donc évident. Elle met en péril la possibilité pour le préfet d'une appréciation juste au regard des intérêts protégés par l'article L. 553‑1 du code de l'environnement, tels la sécurité, la commodité du voisinage, les paysages et autres du régime (ICPE)
Cet article en sa rédaction actuelle exclut la possibilité pour le préfet de décider pour des motifs ressortant de l'enquête publique. Il rend inopérante la participation du public consacrée par la Charte de l'Environnement et les décisions du Conseil Constitutionnel.
II Le maintien de la règle de reculement limitée à 500 mètres entre éoliennes et habitations constitue par ailleurs une prise de risque grave pour la santé des riverains.
Il convient d'élargir la distance de sécurité entre éoliennes et habitation pour préserver la santé humaine.
Pour preuve, une étude récente de février 2015 de l'Officiel Prévention, Santé et Sécurité au Travail -OPSST- . Cette étude vise le danger réel des infrasons générés par les vibrations de l'air des machines industrielles tournantes, dont expressément les éoliennes. Elle révèle que « l'intensité infrasonore diminue faiblement quand on s'éloigne de la source ». La montée en puissance des éoliennes géantes va de surcroît augmenter les dommages que révèlent déjà les plaintes des premières centrales éoliennes exploitées.
Des pays proches de la France comme l'Irlande du Nord, l'Ecosse, le Lander allemand de Bavière imposent déjà un éloignement plus important entre centrales éoliennes industrielles et habitations. Il convient que l'État français ne se distingue pas par des mesures insignifiantes pour les intérêts environnementaux protégés.
Un compromis sur la base d'une distance de 1 500 mètres apparaît de bon sens.
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