Amendement N° 305 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet principal d'étendre à l'actuel projet de loi les exceptions prévues par la loi du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement s'agissant de « l'utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre » (article L. 111‑6‑2 alinéa 2 du code de l'urbanisme).

Le projet de loi actuel, dont les conséquences sont potentiellement plus graves pour le patrimoine, puisqu'il a pour objet de permettre « l'isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures », technique qui suppose une destruction préalable d'éléments de décor préexistant, ne retient pourtant qu'une partie de ces exceptions. Il néglige en effet les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, les sites inscrits ou classés et les parcs nationaux.

Il s'agit en outre, de compléter cette liste par les immeubles labellisés Patrimoine du XXème siècle, les Aires de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine (AVAP), destinées à remplacer les ZPPAUP en 2016 et les parcs naturels régionaux.

Il semble en effet paradoxal, dans ces zones sensibles patrimonialement, que la première des protections, celle voulue par les communes à travers le règlement de leurs documents d'urbanisme, ne s'applique pas, ce qui imposerait aux maires - de manière peu justifiée - de réitérer une protection par la création d'un périmètre spécial excluant l'application des dispositions du présent projet. Or, l'expérience de la loi du 2 juillet 2010 montre que ces périmètres d'exclusion n'ont eu qu'un succès très limité (une cinquantaine environ en France), peut-être en raison de la charge et de leur coût d'élaboration. En l'absence de définition d'une telle zone, la tâche de refuser un isolation par l'extérieur, qui deviendrait obligatoire, reposerait sur le seul avis de l'architecte des bâtiments de France. Cette situation créerait de très nombreux conflits entre la nouvelle loi et les dispositions des codes du patrimoine et de l'environnement aboutissant à une saturation de la procédure de recours contre les avis de ce fonctionnaire, tant auprès du Préfet que devant les tribunaux administratifs.

Il convient, pour ces raisons, d'exclure du champ d'application de l'obligation d'isolation par l'extérieur, l'ensemble des monuments et zones sensibles patrimonialement, ce qui n'empêche nullement d'envisager, au pas cas et conformément aux documents d'urbanisme, des dispositifs adaptés.