Amendement N° 313 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Plisson.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 594‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa mission avec l'autorité mentionnée à l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges. » »
Exposé sommaire :
L'article 34 quater a introduit la possibilité pour l'autorité administrative de consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect des dispositions relatives au financement des charges nucléaires de long terme par les exploitants nucléaires.
L'ajout proposé permet de compléter cette disposition en permettant l'échange d'informations entre l'autorité administrative en charge du contrôle et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution . Une coordination de cette disposition avec celle relative aux échanges de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les commissaires aux comptes est également introduite par cet amendement.
Cet amendement de nature technique contribue à la bonne mise en œuvre de l'insertion dans le texte en première lecture au Sénat de l'article 34 quater.
Il concourt au bon contrôle de la mise en œuvre des obligations financières relatives aux charges de long terme, et notamment à l'application des meilleures pratiques en matière de gestion financière des actifs affectés par les exploitants à la couverture de ces charges. Cela permet de diminuer le risque que les capacités financières des exploitants nucléaires ne soient mises à mal pour faire face aux obligations de démantèlement, et ainsi de les préserver notamment pour la transition énergétique.
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