Amendement N° 336 rectifié (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Plisson.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« II. – Après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221‑1 du code des transports, le projet de plan est soumis à enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le projet de plan est soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
Exposé sommaire :
La rédaction du Sénat prévoit une consultation des commissions départementales dites « CODERST » avant l'enquête publique sur le projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA), ce qui conduit en fait à saisir deux fois ces commissions (avant et après l'enquête publique). Il est proposé de ne consulter les CODERST qu'après l'enquête publique, puisque le projet de plan peut être substantiellement modifié pour tenir compte des résultats de celle-ci et qu'il est important de garantir que l'avis des CODERST portera sur la dernière version du projet avant son adoption par le préfet.
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