Amendement N° 362 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
À l'alinéa 6, après le mot :
« international »,
insérer les mots :
« , maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l'électricité et le gaz au service d'une véritable sécurité pour les usagers.
Il s'agit également de réaffirmer le principe fort d'une véritable maîtrise de la puissance publique sur la fixation des prix de vente de la fourniture de ces deux énergies de réseau, essentielles à nos concitoyens.
La régulation et l'encadrement des prix du gaz et de l'électricité est régulièrement remise en question, sous prétexte de mise en concurrence de ce marché. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce secteur stratégique, tant pour les particuliers que pour les activités économiques, ne peut en aucun être placé sous la pression des marchés avec les risques inhérents aux fluctuations excessives des prix de ces énergies.
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