Amendement N° 37 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Sordi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2736 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quinquies
Après le mot :
« déchets »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« sur les terres agricoles sont interdits à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement ».
Exposé sommaire :
Si l'interdiction de l'enfouissement ou de construction ne pose pas de problème, en revanche l'interdiction d'aménagement et de réhabilitation des terres agricoles avec des déchets inertes va à l'encontre de l'objectif défini par l'article 19 alinéa 3 du projet de loi : « valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020 ». D'autant que ces opérations d'aménagement et de réhabilitation sont parfois nécessaires pour les agriculteurs. Or le texte adopté par les sénateurs empêche ce type d'opérations, qui ne portent pourtant pas atteinte à l'environnement et qui, au contraire, participent au recyclage des matériaux.
Cet amendement vise à autoriser la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement sur les terres agricoles.
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